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Instruire une demande de bail emphytéotique à une agence immobilière malgasy

octobre 7, 2012

Le bail emphytéotique est la solution dont disposent les acheteurs qui ne sont pas de nationalité étrangère pour être « propriétaires » à Madagascar. Souvent décrié par les étrangers estimant que le dispositif ne garantit pas suffisamment la sécurité du bailleur, ce bail n’en reste pas moins une alternative de premier ordre compte tenu du fait pour 99 ans renouvelables. Et autant le dire, le renouvellement se passe très souvent sans encombre.

Du dépôt à la reconnaissance de l’agence immobilière

La demande accompagnée du paiement cautionnement est à effectuer par le demandeur auprès du Guichet Unique pour le Bail Emphytéotique (GUBE). Ensuite, le Service Topographique réalise un repérage du lot. S’ensuit la formalité de publicité de la demande qui consiste en deux étape. D’une part, la transmission du dossier au bureau de la Sous-préfecture a des fins d’affichage pendant quinze jours de l’avis de demande et d’autres l’établissement d’un certificat d’affichage à l’expiration du délai de 15 jours. La procédure se rapportant à la reconnaissance domaniale quant à elle, elle se compose de 4 étapes bien distinctes : la préparation du dossier pour la reconnaissance ; l’établissement et l’envoi d’une convocation au futur propriétaire ; l’opération de reconnaissance et s’il y a lieu de le faire, une révision du plan annexé se fera à la demande ; l’établissement et la signature du procès-verbal par les membres de la commission, mais aussi par les personnes ayant assisté à l’opération. Tout ceci se fait en 31 jours en moyenne sinon plus raconte l’agence immobilière à le mêle sur sarthe (voir le site immobilier Mopimmo).

Étapes consultatives et l’obtention des différents avis

Il s’agit en premier lieu de soumettre la demande à l’avis du sous-préfet avant qu’elle ne fasse l’objet d’une consultation par les Services techniques publics qui interviennent dans la demande. C’est à cette étape que les oppositions sont recevables. Ces oppositions doivent être émises simultanément dans un délai légal auprès des bureaux de la sous-préfecture, de la circonscription domaniale et foncière et du guichet unique. L’Autorité Supérieure donne sa décision une fois qu’aucune opposition n’est émise une fois délai légal arrivé à terme. Puis, afin de déterminer superficie attribuable, une formalité de second repérage est effectuée. À l’issu de celle-ci, le projet de bail peut enfin être préparé puis rédigé (il est recommandé de s’entourer d’experts et de juristes pour cette étape). Parallèlement, les provisions et les droits exigibles doivent être payés. Enfin, le demandeur peut procéder à la signature du projet. Toutes ces étapes prendront en moyenne 20 jours.

Les formalités finales

Il y a tout d’abord la formalité d’approbation de l’acte qui consiste à préparer le dossier pour accord puis à le transmettre à l’autorité compétente pour approbation. Les formalités après approbation regroupent l’enregistrement, la délivrance reproduction de plan, la notification de l’acte au preneur. Il y a enfin les procédures à suivre cette notification ay preneur. Elles consistent soit en une immatriculation si le terrain n’est pas encore immatriculé et en la délivrance d’un titre de superficie au preneur soit en une inscription droite du preneur sur titre foncier dans le cas où le terrain est déjà immatriculé. Toutes ces formalités se déroulent en moyenne sur 75 jours.

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