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Acheter un terrain appartenant au domaine privé national

octobre 7, 2012

La procédure d’accession à un terrain domanial est longue et compliquée, mais ce type de terrain présente l’intérêt de protéger le propriétaire de tout litige foncier. Autrement dit, il peut faire sa construction comme bon lui semble.

1ère étape : la prospection d’un terrain à Madagascar

Tout débute par la prospection sur site suivi de l’identification du terrain auprès du service topographique. Si le terrain n’est ni cadastré ni immatriculé, le demandeur devra faire établir un plan régulier du terrain ce qui implique le recours à un géomètre libre assermenté révèle le site immobilier Immoloch. Une fois le terrain immatriculé, il faudra produire un certificat de situation juridique et reproduire le plan du terrain. Ces documents sont à demander respectivement auprès du Service des Domaines et du Service Topographique du ressort. La procédure prendre en moyenne 8 jours bien que tout dépende de la disponibilité des documents. À l’occasion, des Frais de mutation évaluée à 1 % du prix d’évaluation par l’enregistrement ainsi qu’un droit fixe doivent être payés.

2e étape : la demande d’un terrain malgasy

Concernant la demande de terrains, elle est toujours à déposer auprès de la Circonscription Domaniale et Foncière qui se situe à la Section Affaires Domaniales s’il s’agit d’une acquisition de terrains ou au Guichet Unique sur les Baux Emphytéotiques dans le cas de bail emphytéotique. Les documents à fournir sont une demande en 2 exemplaires dûment remplis sur formulaire DPF 58 bis, une chemise d’instruction DPF 15 en 2 exemplaire, des plans du terrain levés par un géomètre assermenté ou la reproduction officielle du plan de la propriété, une copie des statuts dans le cas d’une société, une description des pouvoirs du gérant, un certificat de situation juridique de moins de 3 mois si le terrain est immatriculé ou cadastré et des timbres de dimension à apposer sur l’un des demandes et l’un des plans. Il faudra s’acquitter du paiement du cautionnement dont le montant varie, qu’il s’agisse terrains urbains ou de terrains ruraux. Le futur doit recevoir une quittance du paiement du cautionnement. La circonscription topographique enquête afin de s’assurer que le même terrain ne fait pas l’objet d’autres demandes. L’avis de demande est ensuite affiché à la sous-préfecture de la situation de l’immeuble. Ces deux étapes prennent 15 jours et aboutissent à la production d’un certificat d’affichage

Étape 3 : De la reconnaissance à la mise à disposition

La reconnaissance du terrain est faite par la Commission Domaniale. Les documents produits sont des récépissés des convocations et un procès-verbal de reconnaissance domaniale. Le futur propriétaire aura à sa charge les différents frais occasionnés par le déplacement des membres de la commission de reconnaissance. Une fois la reconnaissance faite, la mise à la disposition du public du dossier doit être réalisée. Elle se concrétise par l’obtention d’un procès verbal de reconnaissance domaniale par la circonscription domaniale et foncière. Cela prendra 1 mois environ en raison de différents contrôles. Commence alors la rédaction du projet d’acte de vente qui doit être approuvé soit par le Chef de Province, soit par le Ministre chargé du service des Domaines soit par le Chef de Gouvernement. Enfin, la Circonscription Domaniale et Foncière se chargera de l’immatriculation ou du morcellement du terrain aux frais de l’intéressé.

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