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Acheter un terrain à Madagascar à un particulier

octobre 7, 2012

Voici la description de la procédure à suivre pour acheter un terrain ou une maison à un particulier. Il faut savoir que les litiges fonciers à Madagascar sont fréquents et il arrive que sur une même propriété la construction appartienne à un propriétaire et le terrain à un autre. Le propriétaire du terrain peut alors intenter un recours en justice pour réclamer l’expulsion des propriétaires de la maison et obtenir la démolition de celle-ci.

1ère étape : l’identification du terrain ou de la maison (loi entrant dans le cadre de la sécurité foncière)

Il s’agit d’une vérification à opérer, en compagnie du vendeur, auprès du service régional relevant de l’aménagement du territoire et de la ville. Elle consiste à s’assurer que l’usage prévu pour le terrain est conforme au plan directeur de l’urbanisme et respecte les textes réglementaires. Pour cette démarche, les documents à fournir sont le plan du terrain et le certificat de situation juridique du terrain. En France, l’achat d’un terrain à Beziers sur Aktifimmo se passe de la même manière. Des droits sont à pays au service des « plans » et pour l’obtention du certificat. Une fois la vérification effectuée, le futur propriétaire recevra une autorisation de transaction. À noter que les terrains ruraux ne nécessitent pas d’autorisation.

2e étape : la rédaction du contrat (conclusion de la vente)

La rédaction peut-être réalisée par les particuliers eux-mêmes (acte sous seing privé), confiée à un notaire, ou à un quelconque officier public (acte authentifié). Concernant la législation des signatures à Madagascar, elles sont apposées sur le contrat de cession pour les actes sous seings privés. Le contrat fait ensuite l’objet d’un enregistrement au service de l’enregistrement et des timbres. Les documents à fournir pour l’enregistrement sont le plan du terrain, l’acte de cession et l’autorisation de transaction. Le droit dont il faudra s’acquitter représente 10 % de la valeur actualisée du terrain. Le futur propriétaire reçoit en contrepartie un acte de cession enregistré. Cette procédure prend environ 48 heures.

3e étape : la démarche auprès de la circonscription domaniale et foncière

Le contrat doit être présenté auprès de la circonscription domaniale et foncière ou, à titre exceptionnel, auprès de la conservation de la propriété foncière pour Antananarivo. Les pièces à fournir dans le dossier sont une demande en 2 exemplaires sur papier libre, le plan du terrain en 2 exemplaires, un duplicata du titre foncier ou un extrait matriciel, un acte de cession légalisé et enregistré (à fournir en 2 exemplaires dans le cas d’une vente par morcellement), une autorisation de transaction, une copie des statuts dans le cas où l’acquisition est faite par une société ou tout au moins, les pouvoirs du gérant le cas échéant. Le délai de traitement du dossier dépend de sa nature. Il est de 15 jours en cas de mutation totale et suivant la disponibilité de la matrice. En cas de morcellement, tout dépend de la disponibilité de la matrice et de la date de retour du dossier de bornage. Une fois le dossier traité, le futur propriétaire reçoit un duplicata du titre foncier mis à jour. Pour cette procédure, il faudra payer des frais de mutation représentant 1 % du prix d’évaluation par l’enregistrement ainsi qu’un droit fixe.

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